Conditions Générales de Location

Article 1. Champ d’application des conditions générales - Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à la Location de courte durée de motos électriques avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par la Société LE TUBE (L’ATELIER LOCATIF CONSEIL) ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire » ou « le Client ».

Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Celles-ci prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Locataire. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.

Article 2. Les permis et justificatifs
Si le Locataire ne correspond pas aux exigences d’âge, de permis de conduire, de BSR ou d’une équivalence, LE TUBE ne serait pas tenu de louer le véhicule. La location serait alors annulée et le montant de l’acompte que le Locataire a versé lors de sa réservation serait alors conservé par LE TUBE.

2.1 Conditions d’utilisations
- Age minimum de 18 ans
- On peut conduire une moto 50 cm3 sans aucune formalité si on est né avant le 31 décembre 1987, si on est né à compter du 1er janvier 1988, on doit être titulaire d’un permis de conduire, du BSR ou d’une équivalence délivrée par un état de l’union européenne ou de l’espace économique européen.

2.2 Justificatifs et documents à fournir
- A la mise à disposition du véhicule, un permis de conduire original sera exigé si nécessaire,
- Un permis international si nécessaire pour les ressortissants étrangers,
- Pièce d’identité ou passeport en cours de validité,
* Les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire non traduits ne sont pas acceptés.

Article 3. Réservation et annulation

Le contrat de location ne sera conclu qu’à compter de la signature des deux parties. Le Loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer, à toute personne refusant de verser le dépôt de garantie prévu aux présentes et en cas d’indisponibilité du matériel demandé.

3.1 Conditions d’annulation

- Pour toute annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation, remboursement de 100 %

- Annulation entre 18 heures et 48 heures avant le début de la réservation, remboursement de 50 %
- Annulation moins de 18 heures avant le début de la réservation, effectuer un remboursement de 0 %

3.2 Prix et modalités de paiement

Sauf conditions exceptionnelles expresses, les horaires et prix des produits à la location sont ceux figurant dans l’agence ou sur le site internet LE TUBE, au jour de la commande.

Les prix sont fermes et définitifs, ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, les modes de règlement acceptés sont les chèques, cartes bancaires et espèces.

Aucune location ne pourra être prise en compte à défaut du complet paiement préalable.

L’ensemble de la prestation est réglé par le Locataire au moment de la réservation ou au moment de la conclusion du contrat de location. Une facture pourra être remise au Locataire sur simple demande.

Article 4. Location et restitution

Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues, tout dépassement de l’horaire de restitution est facturé 40 euros de l'heure.

Par ailleurs, tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas acceptée préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.

4.1 Restitution

Si le locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, il sera seul responsable et ce jusqu‘à la remise des clés en main propre à un employé de la société LE TUBE qui constituera le terme de la location et une indemnisation sera retenu sur le dépôt de garantie. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.

LE TUBE se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, dans le cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes conditions générales de location.

Le Locataire, en cas de restitution du véhicule avant la date de fin prévue sur le contrat de location ne sera pas remboursé des jours non consommés.

4.2 Sommes dues par le locataire

Le prix pour la location du véhicule mis à disposition,
Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels,
La somme indiquée au titre du dépôt de garantie (Cf. article 13) et qui sera restituée au locataire en fin de contrat si celui-ci a satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat,
Les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du code de la route avec 30 € de frais administratif en plus par dossier,
Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés,
Les frais de stationnement,
Les frais de dépannage, péages, gardiennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée,
Les franchises d’assurance, les frais d’expertise de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule,
Les frais occasionnés en cas de perte ou casse des clés du véhicule par le Locataire (clés, barillets, dépannages…) sont à la charge du client.

* Le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement du préjudice.

Article 5. Tarifs

Les tarifs et conditions sont ceux proposés sur la plateforme de location.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix et conditions de location sans préavis.

Article 6. Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie sera demandé au locataire, le montant du dépôt de garantie s’élève à 250 euros (€) pour chaque moto électrique louée et ses accessoires.

Cette garantie s’effectuera par chèque ou espèces et par la remise d’un titre d’identité.

Le(s) dépôt(s) de garantie(s) ne sera (seront) encaissé(s) qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales (dommage, vol ou perte) constatée lors de la restitution prévue du matériel loué. Le(s) dépôt(s) de garantie sera (seront) libéré(s) à la fin du contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.

Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés ci-après.

En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par le preneur pendant cette période de location, le Loueur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation. Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à LE TUBE (L’ATELIER LOCATIF CONSEIL), Monsieur Franck MILLET, 1 avenue de Colmar - 17000 LA ROCHELLE.

Article 7. Obligation du Locataire

Le contrat de location est conclu intuitu personae avec le Locataire en personne. Il n’est ni cessible, ni transmissible. Les motos et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat et les personnes déclarées, qui s’engage à ne pas les prêter. La sous-location du matériel est strictement interdite.

Le « Locataire » ou le « Client », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique de la conduite de véhicule deux-roues motorisés et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Les utilisateurs passagers devront avoir une taille permettant de se tenir en sécurité sur la selle et les repose pieds, tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal ou l’accompagnant, s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.

Le « Locataire » ou le « Client » déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile.

La moto électrique étant placé sous la responsabilité du Locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du véhicule loué, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents.

Le Locataire reconnait que le bien est loué en parfait état de marche et il s’engage à l’utiliser avec soin.

En cas de défaillance technique en cours de location, le Locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le Locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du véhicule. Seul le « Loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du Loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du Locataire et, le cas échéant, lui faire supporter le montant de la réparation correspondante.

Le Loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.

Article 8. Équipement

Chaque moto à la location possède l’équipement de base, éclairage avant et arrière, porte bagage arrière, batterie avec clé, afficheur + compteur, béquille latérale, garde-boues AV/AR...

Avec ces éléments propres au véhicule, le Loueur fournit un casque, une sacoche, une paire de gants et un système de sécurité de deux antivols. Le Loueur propose à la location en complément divers accessoires, batterie de rechange, chargeur, porte-surf et l'équipement pour le passager...

Article 9. Conditions d’utilisation

Le Locataire conducteur doit avoir l'âge requis et être titulaire des certificats de conduite en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour conduire les véhicules. (Permis de conduire, licence de circulation, brevet de sécurité routière, formation pratique, justificatif expérience...)

Il est requis un âge minimum de 18 ans pour conduire un véhicule de 50 cm3 ou plus.

Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le bien loué, le prêt ou la sous-location du bien loué sont strictement interdits.

Le Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.

Le port du casque est obligatoire, le Locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque et des gants en prêt.

Conformément à la réglementation concernant les EDPM (engins de déplacements personnels motorisés) le Locataire peut utiliser le véhicule loué sur route, pistes cyclables sous conditions, chemins... Le Locataire s’engage à ne pas utiliser l‘engin au-delà de ses capacités et réglementations, le Loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir, quelle qu’en soit l’origine.

Le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie, en cas d’épuisement de la batterie suite à son utilisation, le Loueur n’est pas responsable.

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule et ses accessoires.

Lors de chaque période ou il ne l'utilise pas, le Locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre et la roue arrière à un support fixe (poteau, barrière...) à l’aide des antivols fournis.

L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port des sacoches fournies pour un poids de 20kg maximum.

Article 10. Propriété

Les biens loués restent la propriété exclusive du loueur, la société LE TUBE (L’ATELIER LOCATIF CONSEIL) pendant la durée de la location.

La location opère le transfert de la garde du bien et engage l’assurance responsabilité civile du Locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution au point de location.

Article 11. Durée du contrat - prise d’effet - mise à disposition

Le contrat n’est valable que pendant la durée de la location. Il prend effet lors de la mise à disposition effective du véhicule et la prise de possession des biens loués par le Locataire après paiement intégral du prix de la location.

La location et la garde du matériel prennent fin lors de la restitution effective de la totalité du matériel loué en agence.

Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.

Le Client prendra en charge le matériel avec l’équipement de base en bon état de fonctionnement, il déclare avoir pu vérifier personnellement l’état du matériel loué, le Locataire est tenu de formuler toute réclamation au Loueur au moment de la prise en charge le cas échéant.

Article 12. Restitution du matériel

Le Locataire est tenu de restituer le matériel au Loueur au terme de la durée de location prévue dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture de la boutique.

Il est impératif que les motos et leurs accessoires soient restitués à la fin de chaque journée, aux horaires indiqués. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le Loueur (casques, gants, antivols, etc.) doivent également être restitués dans le même état qu’au départ.

Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui seront facturés.

Article 13. Responsabilité

Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même que ses ayants droits. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens fournis et loués, ils doivent être rendu en bon état et complet. En cas de dommages, vol et/ou perte, le Locataire sera facturé du remplacement ou remise à neuf de l’accessoire, en y rajoutant le temps passé en main d’œuvre dont le taux horaire s’élève à 48 euros.

Tarifs de remplacement HT :

Véhicule 6 390 €
Batterie 1140 €
Béquille 117,60 €
Afficheur 98,40 €
Freins complet 216 €
Fourche 330 €
Garde boue AV/AR 118 € (l’unité)
Sacoche 265 €
Lunette ou visière 99 €
Gants 120 €
Casque jet 220 €
Serpentin antivol 60 €
Antivol SRA 89 €
Clés / forfait perte 60 € (sauf prix à l’unité, pour les clés au laser)
Pneus 171,60 €
Selle(s) AV 194 € AR 166 €
Poignées guidon 30 €
Cale pieds 45 € (l’unité)
Jante 148,40 €
Clignotants 77 €
Éclairage AR 120 €
Feu plaque AR 60 €
Éclairage AV 255 €
Poignée d'accél. 95 €

Article 14. Utilisation

Le port du casque est obligatoire.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non-utilisation des éléments de sécurité.

Le Locataire est autorisé à utiliser librement la moto électrique, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment son utilisation sur des terrains non adaptés ou interdits ou dans des conditions susceptibles d’endommagement, ainsi que toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers.

Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie de la moto électrique est interdit.

Le Locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route, il s’interdit formellement d’utiliser les motos électriques sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou à des fins illicites.

De manière générale, le Locataire s’engage à se conformer à l’intégralité des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le Locataire s’engage à systématiquement attacher la moto à un support fixe avec les antivols fournis.

Article 15. Réparation

En cas de nécessité de réparation en cours de location, le Locataire devra impérativement cesser immédiatement d’utiliser le matériel, et prévenir immédiatement le Loueur.

Le locataire s’engage à :

Ne pas effectuer lui-même de réparations sur la moto,
Ne pas faire effectuer de réparations par un tiers,
Payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation, (hors réparations liées à l’usure normale)

* Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation de la moto en cas de réparation.

Article 16. Les obligations en cas de sinistre

Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée auprès du Loueur engagera la responsabilité du Locataire qui devra supporter l’ensemble des conséquences. Elle pourra également entraîner de plein droit la résiliation du contrat de location, cette résiliation entraînera la restitution du véhicule et outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indemnité financière à valoir sur le dépôt de garantie.

16.1 en cas d’accident le locataire s’engage :
- A prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,
- A informer le loueur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,
- A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le locataire sera responsable.

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur agréé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme au plus tard dans les deux jours de sa constatation, aux autorités de police ou de gendarmerie.

16.2 Le locataire fera son affaire :

Des vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de location.

Article 17. Déchéance

Le bénéfice de tout ou partie des garanties assurances peut être retiré au locataire qui s’expose aux recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

Utilisation du véhicule par une personne non agréée par le loueur et/ou utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
Utilisation du véhicule par une personne en état d’ivresse ou sous l’influence de produits narcotiques, spiritueux, ou médicamenteux non prescrits médicalement,
Utilisation du véhicule après la date de retour prévu et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
En cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire et/ou du conducteur agréé concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
A défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès-verbal de constat amiable au plus tard dans les 2 jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,
Utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,
Dégradation volontaire sur le véhicule loué,
En cas de non observation des obligations ou en cas d’impossibilité de restituer les clefs originales ou les documents du véhicule, le locataire sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule.

Article 18. Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers, via le Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de ces services, en application de l'article R. 616-1 du code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège sociale du Loueur (LA ROCHELLE) auquel les parties attribuent une compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20. Mentions légales

L’ATELIER LOCATIF CONSEIL

Nom commercial LE TUBE Custom

Société par actions simplifiée

Capital social 1.000 euros

Siège social 1, avenue de Colmar

17000 LA ROCHELLE

SIRET 91487444100019
N° TVA intracommunautaire FR 909 148 744 41

Président Mr Franck MILLET